LES TEXTES OFFICIELS SUR LE DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL
La loi du 13 aout 2004 portant création du Dossier Médical Personnel
Article L161-36-1, Article L161-36-2, Article L161-36-3, Article L161-36-4 et
Article L162-1-14
LES TEXTES OFFICIELS SUR L' ACCES AUX DONNES DE SANTE, L' HEBERGEMENT, LA CONFIDENTIALITE,
LE FAQSV
Acces aux données de santé
Article L1111-7 du code de la santé publique (CSP), introduit par le loi du
4 mars 2002
Article R1111-1 a R1111-8 et R-1112-1 a du code de la santé publique (CSP) (Décret
d'application N° 2002-637 du 29 avril 2002 , codifié)
Recommandations ANAES, arreté du 5 mars 2004
Hébergeurs, agrément
Article L1111-8, du code de la santé publique (CSP)introduit par le loi du 4
mars 2002
Projet de décret pris en application de l’article 1111-8 du CSP
Révision Loi Informatique et Libertés (CNIL)
Hébergeurs, agrément
Article L1111-8, du code de la santé publique (CSP)introduit par le loi du 4
mars 2002
Projet de décret pris en application de l’article 1111-8 du CSP
Droit au respect de la vie privée et au secret des informations concernant toute
personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de
santé ou tout autre organisme participant a la prévention et aux soins.
Article L1110-4, du code de la santé publique (CSP) introduit par le loi du
4 mars 2002
Projet de décret pris en application de l’article 1110-4 du CSP
Financement des expérimentations et Mission
Fonds d'aide a la qualité des soins de villes (FAQSV)
Loi (2003-1199) de financement de la sécurité sociale pour 2004, Article 47
sur le financement de services d'hébergement et d'une mission.
Le texte complet sur le FAQSV est l'article 25 de la Loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (N° 98-1194).
Médecin traitant
(Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 VI, art. 20 I Journal Officiel
du 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997).
Article L162-5-3